Art. 51 LTAF : Coordination avec l’arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin , art. 3, ch. 7 (art. 182, al. 2, de la LF du 14 déc. 1990 sur l’impôt fédéral direct, LIFD)

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Art. 51 LTAFCoordination avec l’arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin , art. 3, ch. 7 (art. 182, al. 2, de la LF du 14 déc. 1990 sur l’impôt fédéral direct, LIFD)