Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) · RS 173.32

Art. 38 LTAFRécusation

Chapitre 3 Procédure Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

Les dispositions de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral69 relatives à la récusation s’appliquent par analogie à la procédure devant le Tribunal administratif fédéral.

Historique et notes (1)
  1. RS 173.110