Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) · RS 173.32

Art. 40 LTAFDébats

Chapitre 3 Procédure Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1Si l’affaire porte sur des prétentions à caractère civil ou sur une accusation en matière pénale au sens de l’art. 6, par. 1, de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales70, le juge instructeur ordonne des débats publics, pour autant qu’une partie le demande ou qu’un intérêt public important le justifie.71

2Le président de la cour ou le juge unique peut ordonner des débats publics dans d’autres affaires.

3Le huis-clos total ou partiel peut être ordonné si la sécurité, l’ordre public ou les bonnes mœurs sont menacés, ou si l’intérêt d’une personne en cause le justifie.

Historique et notes (2)
  1. RS 0.101
  2. Dans les textes allemand et italien, cet al. est subdivisé en let. a et b.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 40 LTAF, du plus récent au plus ancien.