Art. 11 LTEJUSDécisions incidentes

¹L’office central rend sans délai une décision incidente:²⁷

a.²⁸

s’il est vraisemblable que:

1.²⁹

l’acte d’entraide cause un préjudice immédiat et irréparable, ou

2.

le rejet d’une requête fondée sur le traité ou sur la présente loi cause au requérant un préjudice irréparable ou un dommage excessif;

b.³⁰

si l’entraide judiciaire doit être accordée en application des dispositions particulières que prévoit le traité pour la lutte contre le crime organisé, ou

c.

s’il s’agit de se prononcer sur la question de l’application du droit américain dans les cas prévus à l’art. 21, al. 2, ou sur celle de la présence d’un représentant des autorités américaines, selon l’art. 12, al. 3, du traité.

²L’obligation de garder le secret (art. 8) ne peut être imposée qu’en vertu d’une décision.

³Les décisions prises en vertu du présent article peuvent faire l’objet d’un recours séparé conformément à l’art. 17.³¹