Loi fédérale relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (LTEJUS) · RS 351.93

Art. 17 LTEJUSRecours devant le Tribunal pénal fédéral

Chapitre I Exécution du traité en général Section 4 Clôture de la procédure d’entraide; voies de recours

En vigueur au 1er mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Peuvent faire l’objet d’un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l’office central relative à la clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes antérieures de l’autorité d’exécution. L’art. 22a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative51, relatif à la suspension des délais n’est pas applicable.52

1bisLes décisions incidentes antérieures à la décision de clôture qui sont prises sur la base de l’art. 11 peuvent faire l’objet d’un recours séparé.53

2La présentation d’une demande aux États-Unis n’est susceptible d’aucun recours; toutefois, l’autorité cantonale peut recourir, si l’office central refuse de présenter une demande.

3et 4 …54

5…55

Historique et notes (6)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. 33 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
  2. RS 172.021
  3. Nouvelle teneur selon le ch. 33 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
  4. Introduit par le ch. 33 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
  5. Abrogés par le ch. 33 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
  6. Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 135; FF 1995 III 1).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 17 LTEJUS, du plus récent au plus ancien.