Loi fédérale relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (LTEJUS) · RS 351.93

Art. 19a LTEJUSEffet suspensif

Chapitre I Exécution du traité en général Section 4 Clôture de la procédure d’entraide; voies de recours

En vigueur au 1er mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le recours contre la décision de clôture ou contre toute autre décision autorisant soit la transmission à l’étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d’objets ou de valeurs a un effet suspensif.

2Toute décision incidente antérieure à la décision de clôture est immédiatement exécutoire.

3La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral peut accorder l’effet suspensif au recours formé contre une décision incidente visée à l’al. 2 si l’ayant droit rend vraisemblable que la décision lui cause un préjudice immédiat et irréparable.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996 (RO 1997 135; FF 1995 III 1). Nouvelle teneur selon le ch. 33 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).