Loi fédérale relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (LTEJUS) · RS 351.93

Art. 18 LTEJUSRecours administratif

Chapitre I Exécution du traité en général Section 4 Clôture de la procédure d’entraide; voies de recours

En vigueur au 1er mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral connaît des recours contre les décisions du département prises en application de l’art. 4.

2et 3 …60

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. 33 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).