1Le système d’information contient les données dont le Service de protection des témoins a besoin pour vérifier si une personne est apte à faire l’objet d’un programme de protection et pour obtenir une vue d’ensemble de sa situation personnelle et patrimoniale; il renferme notamment des informations concernant:
- a.
- la situation familiale de la personne à protéger et les personnes avec lesquelles elle a des relations personnelles étroites;
- b.
- sa situation financière;
- c.
- sa santé;
- d.
- les peines antérieures dont elle a fait l’objet ainsi que les autres événements et activités susceptibles d’influencer la décision relative à la mise en place d’un programme de protection ou la définition des charges et des conditions qui y sont liées.
2Il contient également les données visées à l’al. 1 qui concernent la personne dont émane la menace ainsi que son entourage et qui sont nécessaires au Service de protection des témoins pour évaluer les risques.