1Fedpol peut, aux conditions suivantes, transférer une personne à protéger à l’étranger ou prendre en charge une personne à protéger de l’étranger:
- a.
- le transfert ou la prise en charge est indispensable à la sauvegarde d’intérêts prépondérants liés à la sécurité de la personne concernée;
- b.
- le Service de protection des témoins chargé de l’accueillir est en mesure d’assurer les mesures de protection nécessaires;
- c.
- la personne concernée a donné son accord;
- d.
- le transfert ou la prise en charge ne représente pas un danger pour l’ordre public ou la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
- e.
- la Suisse entretient des relations diplomatiques avec l’État concerné;
- f.
- le Service de protection des témoins qui transfère la personne concernée est à tout moment en mesure de la reprendre en charge;
- g.
- les frais sont répartis conformément à l’art. 29.
2Fedpol doit obtenir l’accord préalable de l’autorité chargée de la réglementation du séjour avant de prendre en charge la personne concernée.