Le programme de protection des témoins (programme de protection) est un ensemble de mesures extraprocédurales fixées individuellement, qui ont pour but de protéger une personne des risques qu’elle peut encourir en raison de sa collaboration dans le cadre d’une procédure pénale, y compris des tentatives d’intimidation.
Loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins (Ltém) · RS 312.2
Art. 3 LtémDéfinition
Chapitre 2 Programme de protection des témoins Section 1 Définition, but et contenu
En vigueur au 1er juin 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026