Art. 5 LtémContenu

Le programme de protection peut comprendre notamment les mesures extraprocédurales suivantes:

a.

loger la personne concernée dans un lieu sûr;

b.

changer son lieu de travail et son domicile;

c.

mettre à disposition des instruments auxiliaires;

d.

bloquer la communication de données concernant la personne concernée;

e.

lui procurer une nouvelle identité pour le temps durant lequel elle doit être protégée;

f.

la soutenir financièrement.