Loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins (Ltém) · RS 312.2

Art. 4 LtémBut

Chapitre 2 Programme de protection des témoins Section 1 Définition, but et contenu

En vigueur au 1er juin 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Au sens de la présente loi, le programme de protection poursuit les buts suivants:

a.
assurer la protection d’une personne menacée et, au besoin, de ses proches, tant que la menace persiste;
b.
soutenir la poursuite pénale en préservant la volonté et la capacité de déposer d’une personne;
c.
conseiller et soutenir la personne à protéger, tant que la menace persiste, en veillant à la sauvegarde de ses intérêts personnels et de ses biens.