Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) · RS 661

Art. 46 LTEOExemption des droits de timbre cantonaux

Chapitre 10 Dispositions finales et transitoires

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’emploi de documents dans une procédure concernant l’application de la présente loi n’entraîne pas l’obligation d’acquitter des droits de timbre cantonaux.