Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) · RS 661

Art. 49 LTEOEntrée en vigueur

Chapitre 10 Dispositions finales et transitoires

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

2et 3 ...148

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1960149

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837).
  2. Abrogés par le ch. I de la LF du 16 mars 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837).
  3. ACF du 14 déc. 1959