Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) · RS 173.41

Art. 35 LTFBJuge instructeur

Chapitre 5 Procédure Section 5 Conduite du procès et actes de procédure

En vigueur au 1er août 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le président conduit la procédure au titre de juge instructeur jusqu’au prononcé de l’arrêt. Il peut confier cette tâche:

a.
à un autre juge ayant une formation juridique, ou
b.
au second juge ordinaire.20

2Le juge instructeur peut à tout moment faire appel à un juge ayant une formation technique, lequel a voix consultative.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er août 2018 (RO 2018 2753; FF 2017 7133 7145).