Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) · RS 173.41

Art. 35 LTFBJuge instructeur

Chapitre 5 Procédure Section 5 Conduite du procès et actes de procédure

En vigueur au 1er août 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le président conduit la procédure au titre de juge instructeur jusqu’au prononcé de l’arrêt. Il peut confier cette tâche:

a.
à un autre juge ayant une formation juridique, ou
b.
au second juge ordinaire.20

2Le juge instructeur peut à tout moment faire appel à un juge ayant une formation technique, lequel a voix consultative.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er août 2018 (RO 2018 2753; FF 2017 7133 7145).

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