Loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI) · RS 957.1

Art. 26 LTIConvention avec le dépositaire

Chapitre 5 Actes de disposition sur les titres intermédiés et effets à l’égard des tiers Section 1 Actes de disposition

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le titulaire d’un compte peut disposer de titres intermédiés en faveur du dépositaire en concluant avec lui une convention. L’acte de disposition est opposable aux tiers dès la conclusion de la convention.

2L’art. 25, al. 2, est applicable.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).

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