Loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI) · RS 957.1

Art. 36 LTIRéférendum et entrée en vigueur

Chapitre 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l'entrée en vigueur:50 1er janvier 2010

Art. 470, al. 2bis, du code des obligations (ch. 3 de l’annexe): 1er octobre 2009

Historique et notes (1)
  1. ACF du 6 mai 2009