Loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI) · RS 957.1

Art. 34 LTIModification du droit en vigueur

Chapitre 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les modifications du droit en vigueur sont réglées en annexe.