Loi sur le travail au noir (LTN) · RS 822.41

Art. 5 LTN

Section 4 Obligation de garder le secret

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque participe à l’exécution de la présente loi est tenu de garder le secret sur toute constatation faite dans le cadre de ses activités de contrôle.