Loi sur le travail au noir (LTN) · RS 822.41

Art. 6 LTNObjet du contrôle

Section 5 Exécution des contrôles

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’organe de contrôle cantonal examine le respect des obligations en matière d’annonce et d’autorisation conformément au droit des assurances sociales, des étrangers et de l’imposition à la source.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 6 LTN, du plus récent au plus ancien.