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Loi sur le travail au noir (LTN) · RS 822.41
Section 5 Exécution des contrôles
L’organe de contrôle cantonal examine le respect des obligations en matière d’annonce et d’autorisation conformément au droit des assurances sociales, des étrangers et de l’imposition à la source.
Les arrêts qui citent l’art. 6 LTN, du plus récent au plus ancien.
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