Les personnes et entreprises contrôlées sont tenues de fournir aux personnes chargées des contrôles les documents et renseignements nécessaires. Au surplus, elles doivent leur permettre de pénétrer librement dans l’entreprise ou dans tout autre lieu de travail pendant les heures de travail des personnes qui y sont employées.
Loi sur le travail au noir (LTN) · RS 822.41
Art. 8 LTNObligation de collaborer des personnes et entreprises contrôlées
Section 5 Exécution des contrôles
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 8 LTN, du plus récent au plus ancien.