Loi sur le travail au noir (LTN) · RS 822.41

Art. 8 LTNObligation de collaborer des personnes et entreprises contrôlées

Section 5 Exécution des contrôles

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les personnes et entreprises contrôlées sont tenues de fournir aux personnes chargées des contrôles les documents et renseignements nécessaires. Au surplus, elles doivent leur permettre de pénétrer librement dans l’entreprise ou dans tout autre lieu de travail pendant les heures de travail des personnes qui y sont employées.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 8 LTN, du plus récent au plus ancien.