1Sur plainte du lésé, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement et sans droit:
- a.
- copie une topographie, par n’importe quel moyen et sous quelque forme que ce soit;
- b.
- propose au public, aliène, loue, prête ou, de quelque autre manière, met en circulation une topographie ou l’importe à ces fins;
- c.
- refuse de déclarer aux autorités compétentes la provenance des objets qui ont été produits ou mis en circulation de manière illicite et qui se trouvent en sa possession.
2Si l’auteur d’une infraction au sens de l’al. 1 agit par métier, il est poursuivi d’office. La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. …7
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
- Phrase abrogée par le ch. I 5 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, avec effet au 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).