Loi sur les topographies (LTo) · RS 231.2

Art. 12 LToInterventions lors de l’introduction de produits sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci

Chapitre 1 Dispositions générales Section 5 Voies de droit

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 75 à 77hbis de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur9 s’appliquent aux interventions lors de l’introduction de produits sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui-ci.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 22 déc. 2023 sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2025 313; FF 2023 1184).
  2. RS 231.1