Loi sur les topographies (LTo) · RS 231.2

Art. 13 LToCompétence

Chapitre 2 Registre des topographies

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle10 (IPI)11 tient le registre des topographies.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle expression selon l’annexe ch. 3 de la LF du 19 déc. 2003 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5085; FF 2001 5423).
  2. Nouvelle expression selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 13 LTo, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 1

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