Art. 14 LToDépôt de la demande d’inscription

¹La demande d’inscription au registre doit comprendre pour chaque topographie:

a.

la demande d’enregistrement ainsi qu’une description précise de la topographie et de son usage;

b.

les documents nécessaires à l’identification de la topographie;

c.

le cas échéant, la date de la première mise en circulation de la topographie;

d.

les indications permettant d’établir qu’il s’agit d’une topographie protégée au sens de l’art. 2.

²Un émolument doit être versé pour chaque demande.

³La demande est valable dès que l’émolument a été payé et que les pièces mentionnées à l’al. 1 ont été déposées.