Loi sur les topographies (LTo) · RS 231.2

Art. 14 LToDépôt de la demande d’inscription

Chapitre 2 Registre des topographies

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La demande d’inscription au registre doit comprendre pour chaque topographie:

a.
la demande d’enregistrement ainsi qu’une description précise de la topographie et de son usage;
b.
les documents nécessaires à l’identification de la topographie;
c.
le cas échéant, la date de la première mise en circulation de la topographie;
d.
les indications permettant d’établir qu’il s’agit d’une topographie protégée au sens de l’art. 2.

2Un émolument doit être versé pour chaque demande.

3La demande est valable dès que l’émolument a été payé et que les pièces mentionnées à l’al. 1 ont été déposées.