Loi sur les topographies (LTo) · RS 231.2

Art. 15 LToEnregistrement et radiation

Chapitre 2 Registre des topographies

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’IPI inscrit la topographie dans le registre dès que la procédure afférente à l’inscription de la demande est achevée.

2Il procède à la radiation totale ou partielle de la topographie lorsque:

a.
le producteur le demande;
b.
la protection est révoquée par un jugement passé en force.