Loi sur les topographies (LTo) · RS 231.2

Art. 16 LToPublicité du registre

Chapitre 2 Registre des topographies

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Contre émolument, chacun peut consulter le registre et les dossiers de demande et obtenir des renseignements sur le contenu de ces documents.