Loi sur les topographies (LTo) · RS 231.2

Art. 10 LToActions civiles

Chapitre 1 Dispositions générales Section 5 Voies de droit

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les actions civiles en matière de protection des topographies sont régies par les art. 61 à 66 de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur5.

2Les produits semi-conducteurs acquis de bonne foi (art. 8) ne tombent pas sous le coup de la confiscation d’exemplaires au sens de l’art. 63 de la loi susmentionnée.

Historique et notes (1)
  1. RS 231.1