Loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) · RS 955.3

Art. 32 LTPMSignalement de divergences par les entités juridiques

Chapitre 6 Registre de transparence Section 3 Signalement des divergences

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toutes les entités juridiques ont le droit de signaler au registre de transparence les divergences entre les informations inscrites les concernant dans le registre de transparence et les informations dont elles disposent. Elles peuvent demander une correction de l’inscription au registre.

2Le Conseil fédéral prévoit une procédure simple pour la rectification des informations.