Art. 32 LTPMSignalement de divergences par les entités juridiques

¹Toutes les entités juridiques ont le droit de signaler au registre de transparence les divergences entre les informations inscrites les concernant dans le registre de transparence et les informations dont elles disposent. Elles peuvent demander une correction de l’inscription au registre.

²Le Conseil fédéral prévoit une procédure simple pour la rectification des informations.