Loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) · RS 955.3

Art. 44 LTPMNon-respect des décisions

Chapitre 8 Dispositions pénales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, ne se conforme pas à une décision entrée en force que l’autorité de contrôle lui a signifiée sous la menace de la peine prévue par le présent article.