Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:
Loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) · RS 955.3
Art. 43 LTPMViolation des obligations d’annonce ou de collaboration
Chapitre 8 Dispositions pénales
Loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) · RS 955.3
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