Art. 43 LTPMViolation des obligations d’annonce ou de collaboration

Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.

viole l’obligation d’annonce visée aux art. 13, 14 ou 17;

b.

viole l’obligation d’annonce au registre de transparence ou au registre du commerce visée aux art. 9 à 11 ou 17;

c.

donne de fausses indications à l’autorité de contrôle ou aux tiers que celle-ci a mandatés.