Loi sur le travail (LTr) · RS 822.11

Art. 13 LTrDurée du travail : indemnité pour travail supplémentaire

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Pour le travail supplémentaire, l’employeur versera au travailleur un supplément de salaire d’au moins 25 %, qui n’est toutefois dû aux employés de bureau, aux techniciens et aux autres employés, y compris le personnel de vente des grands établissements du commerce de détail, qu’à partir de la soixante et unième heure supplémentaire accomplie dans l’année civile.

2Le travail supplémentaire ne donne droit à aucun supplément de salaire lorsqu’il est compensé, avec l’accord du travailleur et dans un délai convenable, par un congé de même durée.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 13 LTr, du plus récent au plus ancien.