Loi sur le travail (LTr) · RS 822.11

Art. 46 LTrObligations des employeurs et des travailleurs : registres ou autres pièces

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’employeur tient à la disposition des autorités d’exécution et de surveillance les registres ou autres pièces contenant les informations nécessaires à l’exécution de la présente loi et de ses ordonnances. Pour le surplus, la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données94 est applicable.95

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch.VII 3 de la LF du 24 mars 2000 sur la création et l’adaptation de bases légales concernant le traitement de données personnelles, en vigueur depuis le 1er sept. 2000 (RO 2000 1891; FF 1999 8381).
  2. RS 235.1
  3. Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 1 ch. II 77 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 46 LTr, du plus récent au plus ancien.

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