Loi sur le travail (LTr) · RS 822.11

Art. 62 LTrDispositions pénales : code pénal et poursuite pénale

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les dispositions spéciales du code pénal suisse107 sont réservées.

2La poursuite pénale incombe aux cantons.

Historique et notes (1)
  1. RS 311.0

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