Loi sur le travail (LTr) · RS 822.11

Art. 62 LTrDispositions pénales : code pénal et poursuite pénale

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les dispositions spéciales du code pénal suisse107 sont réservées.

2La poursuite pénale incombe aux cantons.

Historique et notes (1)
  1. RS 311.0