Loi sur le travail (LTr) · RS 822.11

Art. 61 LTrDispositions pénales : peines

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’employeur est passible d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.

2Le travailleur est passible de l’amende.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’art. 333 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).