Loi sur le travail (LTr) · RS 822.11

Art. 64 LTrDispositions modifiant des lois fédérales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er août 2000 (RO 2000 1569; FF 1998 1128).