Loi sur le transit alpin (LTrAlp) · RS 742.104

Art. 13 LTrAlpLibre concurrence

Section 3 Projets

En vigueur au 1er décembre 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans le cadre de la réglementation fédérale sur la soumission, la Confédération assure, pour chaque tronçon de ligne, la libre concurrence dans les domaines de la planification, de l’établissement du projet et de la construction.

2Les candidats suisses et étrangers sont soumis aux mêmes conditions de concurrence.