Loi sur le transit alpin (LTrAlp) · RS 742.104

Art. 13 LTrAlpLibre concurrence

Section 3 Projets

En vigueur au 1er décembre 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Dans le cadre de la réglementation fédérale sur la soumission, la Confédération assure, pour chaque tronçon de ligne, la libre concurrence dans les domaines de la planification, de l’établissement du projet et de la construction.

2Les candidats suisses et étrangers sont soumis aux mêmes conditions de concurrence.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.