Loi sur le transit alpin (LTrAlp) · RS 742.104

Art. 16 LTrAlpCrédits d’engagement

Section 4 Financement

En vigueur au 1er décembre 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Assemblée fédérale accorde par étapes, au moyen d’arrêtés fédéraux simples, les crédits d’engagement nécessaires à la réalisation des lignes de base du Saint-Gothard et du Loetschberg ainsi qu’à l’intégration de la Suisse orientale.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’AF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 769 774; FF 1996 IV 648).