Loi sur le transit alpin (LTrAlp) · RS 742.104

Art. 17 LTrAlpCompte spécial

Section 4 Financement

En vigueur au 1er décembre 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les CFF et le BLS tiennent leurs propres comptes pour l’établissement des projets, ainsi que pour la construction et l’exploitation des lignes du Saint-Gothard et du Loetschberg.33

2Le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le développement de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 4219).

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