Loi sur le transit alpin (LTrAlp) · RS 742.104

Art. 17 LTrAlpCompte spécial

Section 4 Financement

En vigueur au 1er décembre 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les CFF et le BLS tiennent leurs propres comptes pour l’établissement des projets, ainsi que pour la construction et l’exploitation des lignes du Saint-Gothard et du Loetschberg.33

2Le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le développement de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 4219).