Loi sur le transit alpin (LTrAlp) · RS 742.104

Art. 19 LTrAlpSurveillance et contrôle

Section 5 Coordination, contrôle, comptes rendus

En vigueur au 1er décembre 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral assure la surveillance et le contrôle du projet de la NLFA.

2Il peut charger un organe consultatif de l’évaluation de questions essentielles relatives au projet.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’AF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 769 774; FF 1996 IV 648).