1Chaque année, pour la première fois en 1992, le Conseil fédéral informe les Chambres fédérales sur:
- a.
- l’état de réalisation du projet;
- b.
- les dépenses effectuées et imputées sur la base des crédits d’engagement octroyés;
- c.
- la charge qui en a résulté pour la Confédération et les coûts que celle-ci devra vraisemblablement supporter durant les cinq années suivantes.
2Chaque fois qu’il sollicite un nouveau crédit, il informe en outre les Chambres fédérales sur:
- a.
- les coûts globaux prévus pour la réalisation du projet;
- b.
- le calcul de rentabilité mis à jour.
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Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’AF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 769; FF 1996 IV 648).
- Introduits par le ch. I de l’AF du 20 mars 1998 (RO 1999 769 774; FF 1996 IV 648). Abrogés par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Dissolution de la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales), avec effet au 1er déc. 2019 (RO 2019 2341; FF 2018 7211 7225).