Loi sur le transit alpin (LTrAlp) · RS 742.104

Art. 21 LTrAlpExécution

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er décembre 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution du présent arrêté. Il édicte les dispositions nécessaires.

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