Loi sur le transit alpin (LTrAlp) · RS 742.104

Art. 21 LTrAlpExécution

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er décembre 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution du présent arrêté. Il édicte les dispositions nécessaires.