Loi sur le transit alpin (LTrAlp) · RS 742.104

Art. 22 LTrAlpRéférendum, entrée en vigueur et validité

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er décembre 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Le présent arrêté est de portée générale; il est sujet au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

³…³⁸

Date de l’entrée en vigueur: 1^er décembre 1992³⁹

Historique et notes (2)

Abrogé par le ch. I de l’AF du 20 mars 1998, avec effet au 1^er janv. 1999 (RO 1999 769; FF 1996 IV 648).
ACF du 30 nov. 1992

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