Loi sur le travail à domicile (LTrD) · RS 822.31

Art. 13 LTrDDroit applicable

Chapitre 3 Dispositions pénales

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les dispositions générales du code pénal suisse6 et l’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif7 sont applicables.

Historique et notes (2)
  1. RS 311.0
  2. RS 313.0

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