Loi sur les trolleybus (LTro) · RS 744.21

Art. 2 LTroDispositions générales : expropriation

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les entreprises régies par la présente loi peuvent exercer le droit d’expropriation conformément à la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation5.

Historique et notes (1)
  1. RS 711