Loi sur les trolleybus (LTro) · RS 744.21

Art. 9 LTroConstruction et exploitation : normalisation technique

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral, après avoir entendu les cantons intéressés et les entreprises concessionnaires, peut édicter des prescriptions sur la normalisation technique des véhicules et des installations.