Loi sur les trolleybus (LTro) · RS 744.21

Art. 9 LTroConstruction et exploitation : normalisation technique

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral, après avoir entendu les cantons intéressés et les entreprises concessionnaires, peut édicter des prescriptions sur la normalisation technique des véhicules et des installations.

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