Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (LTSM) · RS 749.1

Art. 39 LTSMContraventions

Section 7 Dispositions pénales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Est puni d’une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à l’obligation de collaborer prévue à l’art. 32, al. 2:

a.
en fournissant à l’OFT des renseignements inexacts ou incomplets;
b.
en refusant de fournir à l’OFT tous les documents requis;
c.
en refusant de donner à l’OFT libre accès à toutes les parties des installations et aux véhicules.

2Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d’exécution.