Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (LTSM) · RS 749.1

Art. 40 LTSMPoursuite pénale

Section 7 Dispositions pénales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons poursuivent et jugent les infractions à la présente loi.