Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (LTSM) · RS 749.1

Art. 40 LTSMPoursuite pénale

Section 7 Dispositions pénales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les cantons poursuivent et jugent les infractions à la présente loi.

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