Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (LTSM) · RS 749.1

Art. 41 LTSMExécution

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral exécute la présente loi.

2Il édicte les dispositions d’exécution. Il peut notamment édicter des prescriptions visant à empêcher les discriminations dans l’accès aux prestations de transport.