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Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (LTSM) · RS 749.1
Section 8 Dispositions finales
1Le Conseil fédéral exécute la présente loi.
2Il édicte les dispositions d’exécution. Il peut notamment édicter des prescriptions visant à empêcher les discriminations dans l’accès aux prestations de transport.
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