Loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin) · RS 725.116.2

Art. 17 LUMinConstruction, entretien et exploitation

Titre 2 Tâches et dépenses liées à la circulation routière Chapitre 3 Contributions aux frais des routes principales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons construisent, entretiennent et exploitent les routes principales. Ils utilisent les contributions globales pour accomplir ces tâches.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).